Le secrétaire d'Etat a en outre souligné avoir suivi l'avis de l'Autorité de la concurrence qui préconisait un calendrier unique de réduction des délais de paiement pour aboutir à 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.
Le calendrier, identique pour les deux accords, sera donc le suivant :
- 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009,
- 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010,
- 50 jours fin de mois au 1er janvier 2011,
- 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.
En outre, ces accords devraient s'appliquer, aux termes du décret, à tout opérateur dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires - ce qui ne manquera pas de poser problème aux entreprises dont les activités dépendent de divers secteurs.
Publication imminente
La publication du décret devrait intervenir dans les tous prochains jours. Hervé Novelli s'est félicité de ce qu'il a qualifié d'un "bilan très satisfaisant" : "80 % de l'économie marchande est couverte par l'application de la règle du paiement à 45 jours posée par la loi de modernisation de l'économie (LME), seule 20 % de l'économie marchande bénéficie d'accords dérogatoires dont le BTP représente à lui seul la moitié."
"Les accords ont été limités", souligne Hervé Novelli, "et c'était l'objectif de la loi".
Une enquête diligentée par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) dans les prochains jours, devrait permettre d'identifier les effets sur les entreprises de la réduction des délais de paiement à 45 jours issue de la LME.
Enfin, Bercy portera une attention particulière à la bonne application de la loi dans son esprit et dans sa lettre, et notamment aux pratiques des entreprises à l'international.
