Une délégation de fédérations signataires de ces accords dérogatoires a pu assister à cette audition, au cours de laquelle seul était habilité à s'exprimer le rapporteur.
Selon nos informations, les accords pourraient être validés par l'Autorité de la concurrence, avec toutefois quelques réserves. Sachant que juridiquement, Bercy n'est pas tenu, ensuite, de reprendre ces réserves dans le décret homologuant l'accord.
L'avis devrait donc être publié d'ici une semaine/10 jours; les accords seront ensuite homologués par décret du ministère des Finances.
