L’an passé, plus de 900 établissements ont été contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dévoile-t-elle dans son bilan annuel. Parmi eux, figurent 35 entreprises publiques et 278 ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (PGE). « Si toutes les entreprises sont tenues de respecter les délais légaux de paiement, il est tout particulièrement important de vérifier que tel est bien le cas de celles bénéficiaires d’un [PGE] », indique le communiqué de presse de la DGCCRF. En 2021, elle continuera son action en la ciblant davantage sur les grandes entreprises et ETI ayant aussi bénéficié d’un tel prêt.
Près de 30 millions d’euros d’amendes infligées ou en cours
Lors des inspections réalisées en 2020, la DGCCRF a constaté que près de 30% des entreprises payaient « une fraction non négligeable » de leurs factures au-delà des délais légaux. En conséquence, 40% d’entre elles ont reçu un avertissement, 20% des injonctions et les 40% restant ont fait l’objet de procédures d’amendes administratives. Au total, ce sont 182 procédures d’amendes représentant plus de 29,9 M€ qui ont été lancées en 2020. La moitié d’entre elles sont clôturées tandis que l’autre moitié est actuellement en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 M€).
Pour rappel, depuis 2014 – date d’entrée en vigueur des sanctions administratives -, 1 375 amendes ont été notifiées par la DGCCRF représentant environ 91,3 M€. Les noms des entreprises sanctionnées et les montants infligés sont systématiquement publiés sur le site de cette autorité. Si plusieurs entreprises de l’univers BTP en ont fait les frais, aucune ne figure parmi les sept entités frappées d’amendes excédant l’ancien plafond de 375 000 € – relevé depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016 à 2 M€.
