Publics concernés : acquéreurs non professionnels, constructeurs et vendeurs d'immeubles à usage d'habitation, professionnels de la transaction immobilière, notaires.
Objet : le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte la modification récente de l'article L. 271-1 du même code relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l' pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'. Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours. Le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du même code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.
