Une société a présenté une offre pour l'attribution d'un marché de fourniture et d'installation d'un autocommutateur. Son offre ayant été rejetée, la société a saisi le juge des référés précontractuels d'une demande tendant à l'annulation de la procédure. Elle a invoqué la méconnaissance de l'article 83 du Code et le non-respect du délai de 15 jours pour répondre à la demande de motivation détaillée du rejet de son offre. Le juge des référés lui a fait droit en annulant la procédure.
Question L'annulation était-elle justifiée ?
Réponse Non. La société ayant saisi l'administration le 2 septembre de sa demande fondée sur l'article 83, il lui a été répondu le 22 septembre. Entre-temps, elle a formé un référé précontractuel. La procédure a été suspendue le 23 septembre, avant d'être annulée le 6 octobre. Il est jugé que le non-respect du délai de 15 jours n'a pas lésé les intérêts de la requérante.
Commentaire Cette décision est à rapprocher d'un autre arrêt du Conseil d'Etat retenant une solution contraire pour l'application des mêmes dispositions de l' (). Pour la mise en œuvre de cet article, tout est donc affaire d'espèce.
