Afin d’encadrer les relations entre copropriétaires et syndics de copropriété, la du 24 mars 2014 (article 55) prévoyait la création d’un contrat-type de syndic de copropriété, et l’instauration d’une rémunération forfaitaire des syndics pour les actes dits «? de gestion courante?». Un décret rend ce dispositif applicable à tous les contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015, en insérant deux nouvelles fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Très attendu, ce texte fixe ainsi, en annexe 1, le modèle de contrat-type à établir entre les parties, dans lequel sont listées, de façon non limitative, les prestations incluses dans le forfait (préparation et tenue de l’assemblée générale, comptabilité séparée de chaque copropriétaire, formalités de déclaration de sinistre et gestion des règlements aux bénéficiaires, frais administratifs et de reprographie, …).
Une seconde annexe au décret fixe, de façon exhaustive, la liste des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait. Sont notamment concernées les prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, au règlement de copropriété, aux travaux et études techniques, ou encore aux litiges et contentieux.
En toute hypothèse, le montant des honoraires demeure librement négocié entre le syndic et les copropriétaires.
