Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante pendant le travail, notamment l’article 12 ter ;
Vu l’article R. 231-59-10 (III, 4°) du code du travail ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 4 octobre 2006 et du 8 décembre 2006 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
Les travaux de confinement et de retrait d’amiante présentant des risques particuliers mentionnés au 4° du III de l’article R. 231-59-10 du code du travail sont tous les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante, à l’exception des travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur.
Article 2
Chargés de l’exécution…
Fait à Paris, le 22 février 2007.
