Le dispositif réglementaire qui doit permettre aux maîtres d'ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, sera bientôt complet. Un projet d’arrêté, prévu par le décret du 29 décembre 2020, et qui crée un bordereau Cerfa de dépôt des déchets « visant à harmoniser les pratiques », est en ligne jusqu’au 8 juillet. A noter que ces nouvelles obligations, issues de l'article 106 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, entreront en vigueur le 1er juillet.
Nature et quantité de déchets déposés
En vertu du décret précité, l’installation de collecte doit indiquer la nature et la quantité des déchets déposés et attester avoir reçu les déchets déposés en indiquant leur date de réception. De son côté, l’entreprise de travaux, en tant que producteur et détenteur du déchet, devra fournir l’origine des déchets déposés, à savoir le ou les maîtres d’ouvrage des travaux ayant généré les déchets déposés et l’adresse du chantier concerné.
Le bordereau Cerfa, créé par l'arrêté, est « accompagné d’une notice permettant de définir dans quelles conditions le document est obligatoire ainsi que des précisions sur son remplissage » notamment en cas de pluralité de chantiers, indique la note de présentation du texte.
Liste des travaux
Ainsi, le formulaire devra être rempli si les déchets sont issus de chantiers respectant au moins l’un des critères listés sur la notice (construction de bâtiment neuf ; démolition ou rénovation d'édifices dont la surface cumulée de plancher est inférieure à 1000 m² et n’ayant pas été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses ; démolition consistant à détruire une partie minoritaire de la structure d’un bâtiment ; rénovation non significative consistant à détruire ou remplacer une partie des éléments de second-œuvre…).
Ce bordereau devra être conservé par l’entreprise qui a réalisé les travaux pendant trois ans.
A noter que ce formulaire ne vise que les chantiers non soumis à l’obligation de diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets ». Pour ces derniers, un document Cerfa spécifique est prévu.
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