DECENTRALISATION Le projet de loi relatif aux responsabilités locales adopté au Sénat

Le Sénat a voté, le 1er juillet, en seconde lecture, le projet de loi relatif aux responsabilités locales (adopté en première lecture le 14 avril par l'Assemblée nationale), validant ainsi les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales. Le principal amendement concerne les prérogatives de la région : initialement « responsable du développement économique sur son territoire », elle n'en assure plus que la « coordination », ce qui a immédiatement entraîné une protestation de la part de l'Association des régions de France (ARF). En matière de logement social, le texte actuel prévoit (article 49A), aux termes d'un amendement déposé par le rapporteur Jean-Pierre Schosteck, que le préfet pourra, par convention, déléguer au maire tout ou partie du contingent de logements sociaux dont il dispose sur le territoire d'une commune.