Le Parlement a voté le 30 juillet la loi instituant l'acte II de la décentralisation, après un parcours laborieux illustré par le recours à l'article 49-3 (1). La version définitive (sous réserve du recours au Conseil constitutionnel), adoptée à l'issue d'une réunion de la commission mixte paritaire, est finalement très proche du texte adopté en seconde lecture au Sénat (toutefois le gouvernement a fait adopter un article additionnel prolongeant de deux ans le délai accordé aux communes engagées dans un projet d'aménagement d'aire d'accueil pour les gens du voyage).
Compétences nouvelles
Les régions sont désormais compétentes dans l'attribution des aides aux entreprises. Pour l'inventaire du patrimoine, elles disposent de la totalité de la formation professionnelle ; elles ne peuvent en revanche qu'assurer la « coordination » des actions de développement économique. L'aménagement du territoire, les aides directes à l'implantation d'entreprises ne seront donc pas une prérogative exclusivement régionale. Les conseils généraux reçoivent la responsabilité de l'action sociale et héritent, après avis des départements intéressés, de 15 000 km de routes nationales, bientôt déclassés. Quant aux grands équipements (ports, aéroports), ils pourront être gérés par une collectivité territoriale, celle-ci ayant jusqu'au 1er janvier 2006 pour se porter candidate. Au chapitre, fort contesté, du logement social, la loi prévoit que le préfet pourra, par convention, déléguer au maire ou au président d'EPCI « tout ou partie du contingent de logements sociaux dont il dispose sur le territoire d'une commune ».
Ces compétences nouvelles devraient entrer en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier prochain (une cinquantaine de décrets et de circulaires est attendue). Le financement des dépenses (8 milliards d'euros pour les départements ; 3 milliards pour les régions) se fera par transfert d'impôt (TIPP et taxes sur les conventions d'assurance).
La validation, par le Conseil constitutionnel, de la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales (2), qui précise notamment le seuil minimal de leurs ressources propres, laisse donc les coudées franches au gouvernement pour la prochaine loi de finances.
(1) Voir « Le Moniteur » du 30 juillet, Editorial, p. 3 (2) Publiée dans le cahier Textes officiels de ce numéro.
