Définitivement votée le 20 juin, la proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement doit entrer en vigueur le 1er juillet. Les salariés pourront, jusqu’au 31 décembre 2013, débloquer les sommes acquises à ce titre, avec les avantages sociaux et fiscaux attachés à l’épargne salariale. Ne sont néanmoins pas concernées les sommes placées dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco).
Financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service
Le déblocage couvre en outre les primes d’intéressement et de participation épargnées avant le 1er janvier 2013, dans la limite de 20000 euros net de prélèvements sociaux. Autre condition : le montant des sommes retirées devra financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Il incombera à l’employeur, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, d’aviser les salariés de leurs droits. Il sera procédé au déblocage en une seule fois sur demande des intéressés. L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclareront à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.
