La Commission nationale du débat public (CNDP), qui garantit le droit constitutionnel de chacun d'être informé et de participer aux décisions ayant un impact sur l'environnement, vient de fêter ses vingt-cinq ans. Le rapport d'activité pour 2022 de cette instance révèle une forte hausse des sollicitations volontaires (+ 66 %), notamment pour des missions de recommandation et des avis méthodologiques. Une progression qui « témoigne de la légitimité et de la reconnaissance croissante de la CNDP comme tiers de confiance de la démocratie participative », selon Chantal Jouanno, qui a présidé l'instance jusqu'à la mi-mars quand son mandat a pris fin.
Autre chiffre notable : l'augmentation de 60 % sur un an des missions de conseil et d'expertise. Elles représentent désormais plus d'un quart des sollicitations de la CNDP, contre 7 % en 2019. Pour Chantal Jouanno, « ceci rend compte […] de la confiance » qui est accordée à l'autorité « pour garantir ces procédures qui concernent généralement des projets très sensibles tels que les enjeux de mobilité avec les projets de création ou d'extension de zones à faibles émissions ou encore la modification des documents d'urbanisme pour la création d'établissements pénitentiaires ».
Les évolutions réglementaires ont exclu de la participation obligatoire un grand nombre de projets.
Contexte économique peu propice. Mais l'année 2022 est aussi marquée par une « certaine inquiétude ». D'abord, l'activité de la commission est déterminée par les grands projets d'investissements et dépend ainsi, pour une grande partie, d'éléments extérieurs. Or, le contexte économique est peu propice à l'émergence de tels projets. Le rapport d'activité fait état « d'une baisse des saisines et sollicitations de l'ordre de 10 % entre 2022 et 2021 ». Le ralentissement d'activité s'explique également par l'impact des évolutions réglementaires qui ont exclu de la participation obligatoire un grand nombre de projets. Les seuils financiers au-delà desquels la saisine de la CNDP est obligatoire sont passés de 150 M€ à 300 M€ en 2021. « De fait, le nombre de grands projets [réacteurs nucléaires, projets industriels, NDLR] soumis à la CNDP baisse de 23 % ».
Au-delà des chiffres, 2022 aura indéniablement été l'année des grands débats sur la politique énergétique au cours desquels la parole du public a pesé sur plusieurs décisions (choix de relocalisation du parc éolien au large de l'île d'Oléron, planification de l'éolien en mer…). Une prise en compte de l'opinion encore insuffisamment connue mais qui prouve que « le débat permet à toutes et tous de participer à l'élaboration des politiques publiques » environnementales.
