Le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) est paru au JO du 6 mai 2003. Il fixe les modalités permettant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau entre, d'une part, les propriétaires d'un immeuble collectif (demandeur) et, d'autre part, la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution de l'eau.
Retrouvez le texte intégral du décret dans le cahier détaché TO du numéro 5189 du Moniteur.
