Le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 "portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets" prévoit différentes mesures pour la gestion des déchets
Pour les déchets non dangereux
Le décret modifie les plans départementaux de prévention et de gestion de ces déchets : il introduit un programme de prévention, renforce les objectifs et les indicateurs sur le recyclage et la valorisation, prend en compte les déchets issus des catastrophes naturelles, améliore leur suivi permanent et prévoit leur évaluation tous les 6 ans. De plus, il précise que la capacité des installations de stockage et d’incinération sera limitée à 60 % des déchets non dangereux produits dans chaque département.
Pour les déchets issus des chantiers de bâtiment et de travaux publics
Il spécifie de manière plus précise le contenu, l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans départementaux de prévention et de gestion de ces déchets, qui seront élaborés par les conseils généraux.
Pour les biodéchets
Le décret définit les modalités de tri et de collecte séparée pour les producteurs professionnels de biodéchets qui produisent plus de 60 litres d’huiles usagées ou 10 tonnes de biodéchets par an. Cette obligation rentrera en vigueur progressivement entre 2012 et 2016, et concernera les secteurs d’activité suivants : commerce alimentaire, restauration collective, l’entretien des espaces verts et industrie agroalimentaire.
Avec la publication de ce décret, la nouvelle directive cadre européenne relative aux déchets est désormais totalement transposée.
