CSTB
Mandat du président du conseil d'administration. Le 28 août, le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la nature juridique des mots "renouvelable une fois" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) selon lequel : "Le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois".
Dans une décision publiée au "Journal officiel", le Conseil constitutionnel estime que les mots « renouvelable une fois » ne relèvent pas de la compétence du législateur et ont un caractère réglementaire, autorisant ainsi le gouvernement à modifier ces dispositions par décret.
Pour mémoire, Etienne Crépon a été nommé en juillet 2014, puis à nouveau en octobre 2015, président du conseil d'administration du CSTB.
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020
Logement social
SAC. La société de coordination (SAC) LogiValparisis, dont le siège social est situé à Ermont (Val-d'Oise), reçoit l'agrément de la ministre de la Transition écologique pour l'exercice de son activité immobilière sur le territoire national.
Environnement
Natura 2000. Cinq arrêtés désignent les préfets coordonnateurs de différents sites Natura 2000.
Nominations
Ministère chargé de la Ville. Sont nommés au cabinet de Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la Ville auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :
Mourad Remili, conseiller technique chargé du suivi de l'exécution des réformes ;
Myriam Souami, conseillère parlementaire ;
Nicolas Casellato, conseiller discours et communication.
CNTE. Sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) :
Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement
Au titre de France Nature Environnement
Arnaud Schwartz, en remplacement de Michel Dubromel, en tant que titulaire ;
Alain Chabrolle (renouvellement de mandat), en tant que suppléant.
Au titre de Humanité et Biodiversité
Sylvain Boucherand (renouvellement de mandat), en tant que suppléant.
DGALN. Florence Clermont-Brouillet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique, pour deux ans.
Arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2022751A)
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
