Dans son édition du 20 novembre, le Journal Officiel publie la modification du Code général des impôts relative aux dépenses d’équipements de l’habitation principale. Elle définit notamment les performances techniques et thermiques que ces matériels et matériaux doivent atteindre pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôts.
Les mesures prises établissent par exemple que toutes les pompes à chaleur doivent avoir un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3, soit l’exigence de la norme NF PAC.
De plus, les PAC géothermiques sol-sol ou sol-eau doivent revendiquer une température d’évaporation de – 5°C et une température de condensation de 35°C. Celles géothermiques eau glycolée/eau doivent avoir des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0°C et – 3°C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2. Les PAC géothermiques eau/eau doivent présenter des températures d’entrée et de sortie de 10°C et 7°C d’eau à l’évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur, toujours selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2.
Par ailleurs, le niveau de température d’entrée d’air des PAC air/eau est fixé à 7°C à l’évaporateur pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et
35°C au condenseur.
Enfin, les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de doivent également avoir une température d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur et de 20°C au condenseur. Pour ces pompes, l’arrêté publié stipule aussi un certain nombre d’autres exigences.
Retrouvez l’intégralité du texte du Journal Officiel dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur du 30 novembre prochain.
