Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code rural, notamment le livre II consacré à la protection de la nature, et plus particulièrement ses titres Ier, II, III et IV ;
Vu le décret du 24 février 1869 définissant la limite entre la Manche et la Seine ;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu les arrêtés interministériels du 25 juillet 1973, du 11 juillet 1974 et du 14 octobre 1976 définissant les réserves de chasse maritime ;
Vu les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 avril 1984 et du 24 mai 1994 relatifs au centre d'enfouissement technique du Hode ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté interpréfectoral du 21 mai 1996 et relative au projet de classement en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 20 août 1996 ;
Vu l'avis des préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure respectivement en date du 20 novembre 1996 et du 10 décembre 1996 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Sandouville le 2 juillet 1996, Berville-sur-Mer le 6 juillet 1996, La Cerlangue le 11 juillet 1996, Conteville le 12 juillet 1996, Gonfreville-l'Orcher le 28 juin 1996, Oudalle le 13 septembre 1996, Rogerville le 25 juin 1996, Saint-Samson-de-la-Roque le 19 juillet 1996, Saint-Vigor-d'Ymonville le 19 juin 1996 et Tancarville le 12 juin 1996 ;
Vu les avis, respectivement en date des 3 et 4 octobre 1996, des commissions départementales des sites de la Seine-Maritime et de l'Eure siégeant en formation de protection de la nature ;
Vu les avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER
Création et délimitation de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination «réserve naturelle de l'estuaire de la Seine» (Seine-Maritime et Eure), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes :
Parcelles cadastrales :
Commune de Sandouville (Seine-Maritime)
Section B : ... pour une superficie estimée de 70 ha.
Commune de Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime)
Section D : parcelles ... pour une superficie estimée de 320 ha. parcelles ... pour une superficie estimée de 300 ha.
Sur ces deux communes, la desserte ferroviaire et la route de l'estuaire se situent hors réserve naturelle.
Commune de La Cerlangue (Seine-Maritime)
Section E : ... pour une superficie estimée de 500 ha.
Commune de Tancarville (Seine-Maritime)
Section C : ... pour une superficie de 55 ha.
Commune de Saint-Samson-de-la-Roque (Eure)
Section H : ... pour une superficie de 321 ha 34 a 43 ca.
Commune de Conteville (Eure)
Section AB : ... pour une superficie de 12 ha 15 a 20 ca. Section AC : ... pour une superficie de 9 ha 58 a 20 ca.
Commune de Berville-sur-Mer (Eure)
Section AH : ... pour une superficie estimée de 15 ha. La superficie cadastrée en réserve naturelle est estimée à 1 603 ha.
Partie de la Manche et du domaine public maritime, sur les territoires des communes de Gonfreville-l'Orcher, Rogerville, Oudalle, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville, limitée :
- à l'ouest, par la limite entre les communes du Havre et de Gonfreville-l'Orcher ;
- au nord, par la limite commune des circonscriptions des ports autonomes de Rouen et du Havre, et les enrochements du remblai du pont de Normandie, exclus ainsi que la digue D 2 ;
- à l'est, par la limite transversale de la Manche et de la Seine fixée par le décret du 24 février 1869 ;
- au sud, par la digue basse nord de la Seine, exclue, pour une superficie estimée de 1 780 ha.
Partie du domaine privé de l'Etat, sur les territoires des communes de SaintVigor-d'Ymonville, Berville-sur-Mer, La Cerlangue, Tancarville, limitée :
- à l'ouest, par la limite transversale de la Manche et de la Seine fixée par le décret du 24 février 1869 ;
- au nord, par la digue nord D 1, limite sud des secteurs cadastrés sur les communes de Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue et Tancarville, exclue ;
- au sud, par la digue basse nord de la Seine, exclue, pour une superficie estimée de 367 ha.
Partie de la Risle, secteur maritime : secteur jouxtant les parcelles cadastrales citées ci-dessus jusqu'à sa confluence sur les territoires des communes de Saint-Samson-de-la-Roque, Conteville et Berville-sur-Mer, pour une superficie estimée à 18 ha.
La superficie non cadastrée classée en réserve naturelle est estimée à 2 165 ha, ce qui porte la superficie totale de la réserve à 3 768 ha.
La délimitation de la réserve est reportée sur la carte au 1/100 000 et les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000, pièces annexées au présent décret, qui peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Martitime et à celle de l'Eure.
CHAPITRE II
Gestion de la réserve naturelle
CHAPITRE III
Réglementation de la réserve naturelle
CHAPITRE IV
Disposition finale
Art. 24. - Chargée de l'exécution...
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
