Création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

ARRÊTÉ du 23 septembre 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 24 septembre 2015 - NOR: ETLL1515976A

Réservé aux abonnés

Un arrêté fixe les critères financiers de l'aide aux maires bâtisseurs. L'objectif de cette aide est de soutenir financièrement les communes qui font un effort important de construction de logements afin qu'elles puissent réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l'accueil de nouveaux ménages. Pour être éligibles, en plus de ne pas faire l'objet d'un arrêté de carence et d'être situées dans des zones dites « tendues », ces communes doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1 030 euros. Ce montant peut être majoré à 7 000 euros pour des communes dans le périmètre d'une Opération d'intérêt national ou les communes du Grand Paris ayant contracté un contrat de développement territorial par exemple. Si la commune dépasse un taux national de construction de logement, fixé par cet arrêté à 1 % par an, une aide de 2 000 euros par logement supplémentaire lui sera versée dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre.

Pour connaitre la liste des communes éligibles au dispositif cliquez ici%%/MEDIA:1454564%%

Newsletter Week-End
Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.
Les services Le Moniteur
La solution en ligne pour bien construire !
L'expertise juridique des Éditions du Moniteur
Trouvez des fournisseurs du BTP !