Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la politique de mixité sociale dans l'habitat.
Objet : création d'un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément aux conclusions du comité interministériel « Egalité et citoyenneté : la République en actions » du 6 mars 2015, il est créé un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, placé auprès du Premier ministre. Le délégué interministériel assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les destinés à assurer une répartition équilibrée des logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Il mène à bien le programme d'actions définies à l'article 2 en lien avec l'ensemble des ministères concernés, il coordonne et harmonise les programmes d'actions établis par les préfets et mobilise l'ensemble des acteurs concernés par cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l'Etat, bailleurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement.
