Après le gel des délais applicables aux procédures administratives en cours durant la crise liée au Covid-19, place au dégel pour certaines mesures liées à la protection de l’environnement. Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 liste en effet tous les actes et décisions pour lesquels les délais doivent reprendre leur cours à compter du 3 avril.
Rappelons que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a, conformément à l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, adapté, en les suspendant ou en les prorogeant, un certain nombre de délais applicables.
Son article 9 prévoyait toutefois que, par dérogation, un décret pouvait déterminer « les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend ». Tel est l’objet du décret paru le 2 avril.
Droit commun
Ce texte procède au « dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions » qui, expirant au cours de la période juridiquement protégée (entre le 12 mars et le 25 juin 2020), ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période a été suspendu par l'ordonnance du 25 mars. Pour les mesures et décisions qu'il vise, c’est donc le droit commun qui s’applique.
Sont concernés d’une part, les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement prescrits entre autres par les décisions suivantes :
- les mises en demeure et sanctions administratives prévues en cas d’exploitation d’ICPE, ou de réalisation de travaux, activités ou aménagements sans titre, ou en cas de non-respect des prescriptions applicables (art. L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement) ;
- les arrêtés ministériels et préfectoraux fixant des prescriptions applicables aux ICPE ;
- les arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale (art. L. 181-12 et L. 181-14 du Code de l’environnement ; art R. 181-43 et R. 181-45 du même code) ;
- les arrêtés ministériels et mesures prises relatives à tout événement ou évolution concernant un barrage ou un système d'endiguement ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens (art. R. 214-125 du Code de l'environnement).
D’autre part, le décret vise aussi les délais de réalisation des travaux, prélèvements, vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans :
- les autorisations environnementales au titre de la loi sur l’eau (art. L. 181-1 1° du Code de l'environnement) ;
- les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau (art. R. 214-35 du Code de l'environnement) ;
- les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats (art. L. 411-2 du Code de l'environnement).
