Coronavirus... Vos textes officiels du vendredi 7 août 2020

Coronavirus 

Paiement des impôts. Un décret vient définir les modalités d'octroi, par la Direction générale des finances publiques, de plans de règlement, pour des impôts dus par les entreprises de moins de 250 salariés dont la poursuite de l'activité est compromise par la pandémie. Ces délais de paiement pourront jouer pour les impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19

Prêt de l'Etat pour Rullier bois. Un arrêté vient octroyer un prêt de 1 100 000 euros, versé par Bpifrance Financement au nom de l'Etat, à la société Rullier bois (négoce bois et dérivés pour la construction, la rénovation et l'aménagement). Ce prêt s'inscrit dans le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020).

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société Rullier bois, fragilisée par la crise du Covid-19

Entreprises 

Suppression du « guichet entreprises ». A la suite de la mise en place du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par la loi Pacte du 22 mai 2019, et dont l'Inpi vient d'être désigné comme l'opérateur, un arrêté vient abroger, avec effet au 1er septembre, l'arrêté (NOR : EINP1508633A) du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises ». 

Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » (NOR : ECOI2019595A)

Conseil national d'évaluation des normes

Elections. Un arrêté vient fixer au 15 octobre 2020 la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes. La liste de candidats devra être déposée à la Direction générale des collectivités locales au plus tard le 15 septembre 2020.

Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (NOR : TERB2020658A)

Technique

Chapiteaux, tentes et structures recevant du public. Un arrêté vient habiliter trois organismes afin de procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public. Ces habilitations sont octroyées pour cinq ans. 

Arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public (NOR : INTE2019967A)

Ouvrages hydrauliques. Un arrêté octroie plusieurs agréments à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) pour l’auscultation de barrages. Ces agréments sont valables jusqu’au 15 août 2023.

Arrêté du 4 août 2020 portant agrément de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et retirant les agréments délivrés à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) (NOR : TREP2019283A)

Nominations 

Premier ministre. Sont nommés au cabinet de Gabriel Attal, secrétaire d'État, porte-parole du gouvernement auprès de Jean Castex, Premier ministre :

Fanny Anor, directrice du cabinet ;

Laurent Naves, directeur adjoint du cabinet ;

Louis Jublin, conseiller auprès du ministre, en charge de la communication et de la presse ;

Maxime Cordier, chef de cabinet, chargé des élus locaux et des territoires ;

Thien-Anh Dang-Vu, conseillère en charge du porte-parolat et des médias ;

Raphaël Charpentier, conseiller communication ;

Antoine Lesieur, conseiller politique et parlementaire ;

Mathilde Sarda, conseillère communication digitale.

Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement (NOR : PRMX2018977A)

Ministère de la Transition écologique. Sont nommées au cabinet de Bérangère Abba, secrétaire d'Etat auprès de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité : Virginie Dumoulin-Wieczorkiewicz, directrice du cabinet et

Agathe Rosa, cheffe de cabinet.

Sarah Bernhard est nommée conseillère logement au cabinet d'Emmanuelle Wargon, ministre déléguée également auprès de Barbara Pompili, chargée du Logement.

Arrêté du 5 août 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité (NOR : TREC2020453A)

Arrêté du 4 août 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement (NOR : LOGC2018405A)

Bercy. Sont nommés au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance :

Benjamin Buffault, conseiller chargé des relations avec le Parlement ; 

Charlotte Gounot, conseillère chargée de la relance, de la transition écologique et du suivi de l'exécution des réformes ;

Gabrielle Sallé, conseillère chargée des affaires européennes et internationales

Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance (NOR : ECOP2020104A)

Ministère des Solidarités et de la Santé. Sont nommés au cabinet de Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès d'Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail :

Jean-Luc Izard, directeur de cabinet ; 

Philippe Laffon, directeur adjoint de cabinet ;

Thomas Hartog, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement ;

Colette Génin en qualité de conseillère chargée de la communication et des relations avec la presse.

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des retraites et de la santé au travail (NOR : MTRC2020661A)

Arrêté du 3 août 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail (NOR : MTRC2020729A)

BCT. Sont nommés membres du Bureau central de tarification (BCT) :

1. Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière

Titulaire : William Trapeau.

Suppléant : Alexis Tomasson.

2. Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété

Titulaire : Emile Hagege.

Suppléant : Michelle Duchaussoy.

3. Sur proposition de la Confédération syndicale des familles

Titulaire : Camille Giraudet.

Suppléant : Romain Biessy.

4. Sur proposition de l'association Consommation logement et cadre de vie

Titulaire : David Rodrigues.

Suppléant : Olivier Gayraud.

5. Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs

Titulaire : Hervé Mondange.

Suppléant : François Schmitt.

6. Sur proposition de la Confédération nationale du logement

Titulaire : Jocelyne Herbinski.

Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination au Bureau central de tarification (NOR : TREL2019084A)

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