Coronavirus... Vos textes officiels du mardi 11 août 2020

Coronavirus

Paiement des impôts. Le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 a défini les modalités d'octroi, par la Direction générale des finances publiques, de plans de règlement pour des impôts dus par les entreprises de moins de 250 salariés dont la poursuite de l'activité est compromise par la pandémie. Un arrêté vient définir les durées de ces plans de règlement (12, 24 et 36 mois) et explique que celles-ci sont déterminées en fonction d'un coefficient d'endettement.

Pour rappel, ces délais de paiement pourront jouer pour les impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19 (NOR : ECOE2021394A)

RH

Conventions collectives. Deux arrêtés concernant l'extension d'accords ou d'avenants dans le BTP sont parus.

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404) (NOR : MTRT2018070A)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d'accords et d'avenants régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) (NOR : MTRT2019578A)

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