L’épidémie de coronavirus frappe la France en début d’année civile, une période charnière pour les collectivités locales. C’est en effet à ce moment-là qu’a lieu le vote annuel du budget ainsi que la fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances. En outre, cette épidémie a empêché la tenue du second tour des élections municipales et, de fait, le renouvellement des mandats locaux. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en tire les conséquences.
Aides aux entreprises
Dans un souci de rapidité et d’efficacité, l’article premier de ce texte permet au président du conseil régional d’octroyer directement des aides aux entreprises, dans la limite de 100 000 euros par aide. Toutefois, cette délégation « pourra être empêchée, retirée ou modifiée par une délibération du conseil régional », souligne le rapport de présentation au Président de la République.
La délégation ne durera au maximum que six mois et permettra au président d’agir sans avoir à réunir son assemblée délibérante. Il devra en revanche rendre compte des aides octroyées lors de la prochaine réunion du conseil régional.
Des mesures de souplesse budgétaire
L’ordonnance prévoit par ailleurs des mesures de souplesse budgétaire pour les collectivités locales qui n’ont pas encore adopté leur budget primitif, et ce, afin qu’elles puissent continuer à fonctionner durant cette période de crise. Ces mesures concernent tout d’abord les dépenses d’investissement. Les collectivités pourront ainsi « engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019 » (article 3).
Autres dépenses impactées : celles imprévues. L’article 4 vise à « augmenter, pour l'exercice 2020, les possibilités d'ajustements budgétaires en matière de dépenses imprévues déjà existantes pour l'ensemble des collectivités et de leurs groupements », précise le rapport au Président de la République. « Le plafond sera porté à 15 % [contre (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui, NDLR] des dépenses prévisionnelles de chaque section et ces dépenses, en section d'investissement, pourront être financées par l'emprunt. »
L’article 3 indique également que « l'exécutif peut procéder, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. »
Enfin, concernant le recours à l’emprunt, l’article 6 prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Budget, fiscalité et redevance
L’article 4 de l’ordonnance autorise les collectivités à reporter l’adoption du budget au plus tard au 31 juillet afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser. Par cohérence, le vote sur l’arrêté du compte administratif 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.
Enfin, en matière fiscale, l’ordonnance offre davantage de temps aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales. Cela concerne aussi bien la Gemapi que la taxe locale sur la consommation finale d’électricité en passant par les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales informe qu’une « ordonnance relative au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être prise très prochainement. Elle est actuellement en cours de préparation et des informations seront communiquées rapidement aux élus locaux sur les mesures de souplesse qui seront prises ».
