Coronavirus
Ratification d'ordonnances. La loi n°2021-195 vient ratifier diverses ordonnances prises précédemment et sur le fondement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 telles que des ordonnances relatives au fonds de solidarité (n° 2020-317 du 25 mars 2020, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et n° 2020-705 du 10 juin 2020), l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, etc.
Pour rappel, une loi de ratification permet la validation par le Parlement des dispositions prises par ordonnance à la suite d'une loi d'habilitation.
Investissements d'avenir
Prévention des risques, gestion des crises et résilience. Le cahier des charges de l'appel à projets « entre la France et l'Allemagne portant sur les technologies d'intelligence artificielle [IA] pour la prévention des risques, la gestion des crises et la résilience » relatif à l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du Programme d'investissements d'avenir (PIA) est approuvé. Il est consultable sur le site Internet de la Bpifrance.
Cet appel à projets vise à soutenir des projets bilatéraux sur le développement de technologies d’IA permettant des avancées sur la prévention des crises en matière de santé, d'économie et notamment dans le domaine de l'environnement (détecter et prévenir les crises environnementales, monitoring des émissions de CO2, préservation de la biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols, etc.) Il est ouvert jusqu'au 29 avril 2021.
ICPE
Installations d'incinération et de co-incinération de déchets. Un arrêté vient fixer les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2019/7987 aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation pour certaines activités telles que l'élimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets, l'élimination ou valorisation de déchets dans des installations de co-incinération de déchets, etc.
Agences de l'eau
Déontologie. Un arrêté vient énoncer les règles de déontologie inscrites dans la charte auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration des agences de l'eau. Cette charte détermine aussi le contenu et les modalités de publicité de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 213-8-4 du Code de l'environnement.
Assurances
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes de France, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Formations
Emplois francs. Un décret vient prolonger la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant certaines modalités pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 28 février 2021. Ainsi, il modifie "la condition d'appartenance aux effectifs de l'employeur pour l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et le délai de dépôt des pièces justificatives est allongé.", énonce la notice du texte.
Nominations
Premier ministre. Nadège Havet, sénatrice (Finistère - RDPI) et Sophie Baudouin-Hubière (Haute-Vienne - LREM), députée, sont chargées d'une mission temporaire ayant pour objet la commande publique.
Décret du 23 février 2021 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire (NOR : PRMX2106255D)
Décret du 23 février 2021 chargeant une députée d'une mission temporaire (NOR : PRMX2106256D)
Sous-préfète à la relance. Odile Nacibide, administratrice civile, est nommée sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance, auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique et du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Bercy. Alexis Loyer est nommé directeur adjoint du cabinet d'Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises auprès de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance.
Ministère du Travail. Gabrielle Hoppe, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet chargée de la mise en œuvre du compte personnel de formation auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du Travail, pour deux ans.
Arrêté du 22 février 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR2104792A)
Formation professionnelle des adultes. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public (EP) chargé de la formation professionnelle des adultes, en tant que représentant du ministre chargé du Budget, Ulric de La Batut, en remplacement de Zoé Ouvry et en tant que représentante du ministre chargé des affaires sociales, Véronique Roussin, en remplacement de David Soubrié.
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