Coronavirus
Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, de nouvelles ordonnances, notamment celle sur la reprise des délais applicables en matière d'urbanisme, viennent d'être publiées au "JO". Elles sont prises sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 11 de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 de prendre dans un délai de trois mois diverses mesures pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.
Délais d'urbanisme. Une ordonnance fixe la reprise des délais en matière de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme à compter du 24 mai.
Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars (n° 2020-306), des 15 (n° 2020-427) et 22 avril (n° 2020-460) qui ont permis d’adapter la question des suspensions de délais pendant le confinement.
"Elle sanctuarise ainsi la date de reprise du 24 mai 2020, indépendamment d’une décision de prolongation de la période d’urgence sanitaire, pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption ainsi que pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme", précise un communiqué du ministère de la Ville et du Logement.
Julien Denormandie souligne que « nous [les membres du ministère de de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales] avons souhaité aller vite pour donner de la visibilité aux acteurs du secteur afin de ne pas paralyser les projets, aux Français sur leur projets immobiliers et aux collectivités locales. Les secteurs du BTP et de l'immobilier sont essentiels pour répondre au besoin de logement des Français. »
Reprise des délais pour les infrastructures de communications électroniques. Pour faire face au Covid-19, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait suspendu les délais de certaines procédures administratives à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Un décret vient ainsi dresser la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus notamment en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques pour lesquels, par dérogation, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la sauvegarde de l'emploi et de l'activité, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret, énonce la notice.
Ces délais ont donc recommencé à courir à compter du 9 mai 2020.
TVA réduite pour les masques et gels. Un arrêté vient créer deux nouveaux articles au sein de l'annexe IV au Code général des impôts pour fixer, pour chaque catégorie de produits, les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA, indique sa notice. Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation de l'épidémie.
Ainsi, l'article 1er de l'arrêté énonce les caractéristiques techniques que doivent respecter les masques et les produits destinés à l'hygiène corporelle afin de bénéficier de la TVA réduite.
Déconfinement. Un décret vient prévoir les nouvelles mesures mises en place pour le déconfinement qui démarre ce lundi 11 mai. Sont notamment fixées les règles concernant les déplacements et les transports, les rassemblements, réunions ou activités ou encore l’accueil du public dans les ERP, les écoles. Ce texte pallie l’absence de la publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, laquelle devrait être promulguée demain. Elle reprendra ces nouvelles règles ainsi que la mise en place de la restriction de déplacement dans un rayon de 100 km et l’obligation d’une attestation pour prendre les transports en commun pendant les heures de pointe en Ile-de-France.
Ce décret est donc applicable seulement 2 jours, les 11 et 12 mai. Il abroge également le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 plusieurs fois modifié qui définissait les règles du confinement, désormais levé.
Transports
Forfait mobilités durables. Dans la perspective du déconfinement et afin de favoriser les déplacements propres pour les trajets domicile-travail, deux décrets et un arrêté sont publiés pour mettre en place le « forfait mobilités durables » pour le secteur privé et dans la fonction publique.
Le premier décret (n° 2020-541) fixe les conditions d'application de ce forfait pour les salariés du secteur privé se déplaçant au moyen de vélos (électriques ou pas), de covoiturage, de transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du Code du travail), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée telle que la location ou la mise à disposition en libre-service de scooters électriques, vélos ou trottinettes ainsi que les services d'autopartage de véhicules peu polluants.
Il rend également éligible ce dispositif aux véhicules à alimentation hydrogène.
Cette aide, qui peut aller jusqu’à 400 euros par an et par salarié, est exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Elle remplace l’indemnité kilométrique vélo sauf si elle est déjà en vigueur dans des entreprises et si elle est prévue dans des accords salariaux existants.
Le second décret (n° 2020-543) et l'arrêté prévoient les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l'Etat ou par l'un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat. Dans la fonction publique, ce forfait est fixé à 200 euros pour un nombre minimal de 100 jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible.
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
Loi Elan
Anru. Un décret vient adapter le texte constitutif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) pour en préciser le régime comptable et financier, modifier les délégations des compétences du directeur général aux agents de l'établissement et prévoir la signature électronique des actes, indique sa notice.
Pour rappel, la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a modifié les modalités de gestion et de contrôle de cette agence, notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Nominations
AFA. Est nommée membre de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA), Dominique Guirimand, conseillère-doyenne honoraire de la Cour de cassation, en qualité de titulaire, en remplacement de Geneviève Bregeon.
Réseau routier. Philippe Perrais, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, au sein de la Direction des infrastructures de transport, à la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire pour trois ans, à compter du 1er juin 2020, avec une période probatoire de six mois.
Arrêté du 7 mai 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2008757A)
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