Coronavirus
Réunions et délibérations au sein des entités de droit privé. Un décret est pris en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19. Pour mémoire, cette ordonnance permet notamment (article 4) à l'organe compétent pour convoquer une assemblée, ou au représentant légal agissant sur délégation de cet organe, de décider qu'une assemblée dont la réunion est contrariée par le confinement puisse se tenir sans la présence physique des participants ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le présent décret vient notamment préciser les conditions que ladite délégation doit satisfaire, à commencer par l'exigence d'un écrit quel qu'en soit le support (papier ou voie électronique).
Le texte opère aussi des ajustements pour certaines entités privées (SARL, certaines sociétés par actions et porteurs de certains types de valeurs mobilières) "concernant : la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication, ouverte sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ; l'exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) ; le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l'assemblée générale ; et la composition du bureau de l'AG lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n'y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle", comme l'indique la notice.
Enfin, le décret "adapte également [...] certaines dispositions réglementaires du Code des assurances relatives aux assemblées et organes collégiaux d'administration, de gouvernance ou de direction".
Instances représentatives du personnel. Un décret vient préciser les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se tenir à titre exceptionnel par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant le confinement.
L'article 1 de ce texte dispose notamment que "lorsque la réunion de l'instance représentative du personnel mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance [n° 2020-389] du 1er avril 2020 [...] est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations". Et que "lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions [de confidentialité et de sécurité, NDLR] prévues au troisième alinéa de l'article D. 2315-1 du Code du travail".
Energie
Tarif d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes flottantes. Un arrêté "fixe le champ d'application et les modalités de mise en application de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations lauréates de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'Ademe dans le cadre du programme des investissements d'avenir" (PIA), énonce sa notice.
Taux de rémunération dans les installations électriques. Un arrêté vient moduler le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau, en fonction des réalités de financement, des technologies mises en œuvre et de la spécificité de chaque territoire, énonce la notice de ce texte.
RH
Conventions collectives. Deux arrêtés portant extension d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont parus.
Nominations
Secrétaire d'Etat chargé des transports. Claire Le Deuff est nommée conseillère parlementaire et élus au cabinet de Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'Etat chargé des transports auprès de Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, à compter du 15 avril 2020.
Conseil national d'évaluation des normes. Guillaume Freche, chargé d'évaluation au secrétariat général du gouvernement, est nommé membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Guillaume Cambrezy.
Pour rappel, ce conseil a été créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 afin d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Bercy. Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe II), auprès de la directrice des affaires juridiques (DAJ), à l'administration centrale du ministère de l'Economie et des Finances, pour trois ans. Elle devient responsable de la mission d'appui au patrimoine immatériel de l'Etat (Apie).
Arrêté du 10 avril 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP2008006A)
Christophe Bories, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement à la Direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'Economie et des Finances, à compter du 22 avril 2020, pour trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Arrêté du 10 avril 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP2008594A)
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
