Coronavirus
Délais et prescriptions. Un décret vient prévoir, sur le fondement de l'article 9, al. 1er de l'ordonnance "Délais" n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, le dégel de certains délais. Autrement dit, la reprise le 23 avril du cours de délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période s'achevant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette ordonnance. Sont concernés notamment les délais relatifs aux travaux visant à prévenir un danger grave et imminent faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, des délais relatifs aux installations classées, aux ouvrages hydrauliques, etc.
Sur le fondement du second alinéa de l'article 9 de la même ordonnance, ce texte permet également la reprise, sept jours après la publication du décret, du cours des délais de procédures précisément recensées. Elles portent notamment sur un certain nombre de projets d'aménagements, d'infrastructures de transport et d’installations énergétiques : procédures d'enquête publique relatives à la modification de la DUP de la ligne 18 Est du réseau de transport public du Grand Paris Express, au permis de construire un centre hospitalier universitaire à Caen, à la centrale électrique de Larivot en Guyane, etc.
Enfin, le décret procède à la reprise, à compter du 1er mai 2020, du cours du délai fixé pour la procédure d'adoption du décret relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité » qui doit être pris en application de l'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 86 de la loi d'orientation pour les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Conseil de l'immobilier de l'Etat
Composition et organisation. Un décret vient modifier la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat et "codifier dans le Code général de la propriété des personnes publiques [CG3P] les missions ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet organisme", énonce la notice de ce texte. Il prévoit que ce conseil exercera ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.
Pour rappel, ce conseil est composé de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier afin de suivre et d'évaluer l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs. A ce titre, il formule ainsi des recommandations, des avis sur les textes et les opérations immobilières.
Un chapitre unique est donc ajouté au livre II de la quatrième partie (réglementaire) du CG3P. Le décret (n° 2006-1267) du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Nominations
Ministère de la Transition écologique et solidaire. Alphonse Corone est nommé chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, de Brune Poirson, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.
CNDP. Mireille Heers est nommée membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
