Coronavirus
Activité partielle. Un arrêté augmente le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du Code du travail. Le nombre d'heures indemnisables passe ainsi de 1 000 à 1 607 heures par salarié pour l'année 2020.
Fonds de solidarité. Comme annoncé par Bercy en début de semaine, un décret assouplit les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire. Il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour ouvrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % (et non plus 70 %) par rapport à mars 2019.
Il précise également les échanges de données nécessaires à l'instruction des demandes complémentaires de 2 000 euros (pouvant être sollicitées dans certains cas en sus de l'aide de base de 1 500 euros) : "Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire. "
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