Le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables en 2022, selon Bercy. Pour soutenir cette accélération, le plan de relance consacre 100 M€ d'aides pour développer les stations de recharge très rapide sur les aires de services du réseau routier national et du réseau autoroutier d'ici à fin 2022. Or 90 % des conducteurs de véhicules électriques se rechargent à domicile ou sur le lieu de leur entreprise, il est donc essentiel de les déployer dans les logements collectifs. Un guide, issu du groupe de travail « Résidentiel Collectif » de l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere-France), éclaire les copropriétés sur la marche à suivre pour l’installation de ces bornes.
Droit à la prise
Depuis 2014, un « droit à la prise » existe (décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 ) et autorise chaque résident à faire installer sa borne de recharge privative à ses frais sur son emplacement de stationnement. La loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 a renforcé ce droit pour l’élargir à tous les occupants et aux parkings extérieurs. Ainsi, en l’absence de bornes sur les emplacements de stationnement d’un immeuble, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale « la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique », et ce jusqu’à l’installation d’une telle infrastructure. En outre, les copropriétés doivent examiner en AG, avant le 1er janvier 2023, l’opportunité de réaliser une étude portant sur l’adéquation des infrastructures électriques existantes aux équipements de recharge et les travaux éventuels à réaliser à cet effet.
Le syndic de copropriété fait alors appel à des professionnels qualifiés IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques), opérateurs ou bureaux d’étude spécialisés, pour élaborer une ou plusieurs propositions de solutions d’infrastructure collective. Le guide explique comment préparer la décision en AG, la faire voter puis la mettre en œuvre.
Bornes privatives, partagées...
Sur le plan technique, le document détaille, schémas à l'appui, les trois types d'architecture de raccordement possibles pour une infrastructure collective. Un tableau compare les avantages, les besoins contractuels, fonctionnels, techniques et économiques de ces trois solutions.
En l'absence d'infrastructure collective, un propriétaire ou un locataire peut faire jouer son droit à la prise pour l'installation d'une borne privative. Celle-ci est à la seule charge du demandeur mais elle est conditionnée à sa faisabilité technique et une convention doit être signée entre le syndic de copropriété et le prestataire choisi par le demandeur. La copropriété ne peut s’y opposer, sans motif sérieux et légitime (tenant, par exemple, à la décision déjà prise par la copropriété de faire installer des bornes dans un délai raisonnable).
Pour les copropriétés disposant d’emplacements de stationnement non attribués avec un simple droit de stationnement pour les résidents, ou d’emplacements de stationnement visiteurs non privatifs, l'installation d'une borne partagée peut être décidée. Il est alors recommandé de définir les règles d'utilisation de ces bornes, les conditions d'accès, les modalités de réparation en cas de dégradations et de préciser comment les frais correspondants à l’installation et à l’utilisation des bornes sont partagés.
Le financement
Pour une infrastructure collective, la copropriété a le choix entre deux options de financement, expliquées par le guide. Soit elle investit elle-même : elle doit pour cela faire valider le budget travaux en AG et sera propriétaire de l’infrastructure - en tout ou partie. Elle sera responsable de sa gestion, de son entretien (qu'elle peut déléguer à un opérateur) et de son évolutivité. Le guide recommande de contracter une assurance dommages ouvrages.
Soit la copropriété fait financer l’infrastructure par un tiers-investisseur. Dans ce cas, elle n’a pas à faire voter de budget travaux puisque l’ensemble des investissements liés à l’infrastructure collective sont pris en charge par le tiers-investisseur qui en est donc propriétaire. Ce choix de mode de financement doit cependant être validé en AG.
Les aides disponibles
Enfin, les copropriétés bénéficient d'aides, dont le guide rappelle les principales caractéristiques : le programme Advenir (mécanisme de certificats d'économie d'énergie), le crédit d'impôt, la réduction de TVA et les subventions locales.
Le programme Advenir permet l'octroi d'une prime pour le déploiement des infrastructures collectives en copropriété, de points de recharge partagés ou individuels dans le résidentiel collectif.
Le crédit d'impôt est lui égal à 75 % du montant des dépenses, plafonné à 300 € par système de recharge pour l'acquisition et la pose d'une borne de recharge effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Enfin, pour les particuliers, syndics et bailleurs, l’ensemble des travaux d’équipement en infrastructure collective et installation de borne de recharge est éligible au taux de TVA réduit de 5,5% pour les immeubles d’habitation de plus de 2 ans.
