Loi Elan
Copropriété des immeubles bâtis. Une ordonnance est prise en application de l'article 215 de la loi Elan du 23 novembre 2018 pour rénover le droit de la copropriété. De nombreuses lois (SRU, Alur, etc.) ont déjà modifié le régime applicable. Il est apparu aujourd'hui nécessaire de préserver le dispositif original issu de la loi du 10 juillet 1965, en l'adaptant néanmoins aux spécificités de chaque copropriété (taille, structure ou destination). Et de s'attaquer à l'excès de formalisme. L'enjeu est de taille : la France compte actuellement 10 millions de logements en copropriété, indique le rapport au Président de la République. L'ordonnance a donc 2 objectifs principaux, à savoir l'aboutissement d'une modernisation du modèle pour améliorer la gestion des immeubles en copropriété et la prévention des contentieux.
Le premier objectif passe notamment par la redéfinition du champ d'application de la loi de 1965 afin d'adapter le régime à la configuration de chaque immeuble. "Il est également apparu nécessaire, dans le respect du droit de propriété, de clarifier et de simplifier les modalités de prise de décision, afin de remédier à l'inertie de certains copropriétaires, absents lors des assemblées générales, et de faciliter la réalisation de travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives", souligne le rapport.
Le second objectif conduit, lui, à rendre le droit de la copropriété plus accessible en clarifiant et sécurisant le régime juridique de quelques notions telles que les parties communes générales, le droit de jouissance privatif sur les parties communes, etc. Il est précisé dans le rapport que selon "une étude récente du ministère de la Justice, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24 % entre 2007 et 2017, passant ainsi de 33 600 à 41 700 demandes".
Ce texte entre en vigueur au 1er juin 2020, sauf quelques exceptions. Certaines dispositions, notamment celles du 2° de l'article 15 ainsi que celles de l'article 17 pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale ont vocation à s'appliquer à compter du 31 décembre 2020. Tandis que celles relatives à l'article 15 créant les VI à VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent aux contrats de syndics conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, y compris pour leurs effets légaux, indique l'article 41 de l'ordonnance.
Rénovation énergétique
Fonds de garantie. Un arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique concernant les avances et prêts consentis à titre collectif. En effet, indique la notice du texte, la mise en œuvre du fonds "nécessite de conclure une convention portant sur les conditions d'appel de la contre-garantie, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et des contrôles effectués par [celle-ci]". Cette convention est conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement.
Pour rappel, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été créé par la loi transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 afin de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants. Il permet ainsi aux organismes bancaires de bénéficier d'une garantie lors de l'octroi de prêts aux propriétaires finançant de tels travaux.
Ce texte entre en vigueur le 1er novembre.
RH
Assurance chômage. Un décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du chômage et à celles concernant les contributions chômage applicables aux employeurs. Ce texte a pour but de corriger les erreurs rédactionnelles ou incohérences du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, en vue de la mise en œuvre de la réforme en la matière, à compter du 1er novembre 2019.
Assurance
Catastrophe naturelle. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes, en raison de dommages causés par les inondations et les coulées de boue.
Maîtrise d'ouvrage
Agrément. L'association Gestare (34000 Montpellier) est agréée pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la métropole de Montpellier.
Arrêté du 23 octobre 2019 portant agrément de l'association Gestare (NOR : TERL1925985A)
Nominations
DGALN. Stéphanie Dupuy-Lyon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), à compter du 1er décembre 2019.
Olivier Thibault, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'eau et de la biodiversité à la DGALN à compter du 1er novembre 2019, en remplacement de Thierry Vatin.
Dinum. Xavier Albouy, ingénieur général des mines, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur interministériel du numérique (Dinum), pour un an.
Arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : PRMG1930270A)
Conseil d'Etat. Rémi Bouchez, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, à compter du 7 novembre 2019.
Anah. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
- Laurent Michel, directeur général de l'énergie et du climat, membre titulaire, en remplacement de Annick Bonneville ;
- Olivier David, chef du service du climat et de l'efficacité énergétique à la Direction générale de l'énergie et du climat, membre suppléant, en remplacement de Patrick Vauterin.
CGLLS. Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
- Carole Dabrowski, adjointe au sous-directeur de la législation, de l'habitat et des organismes constructeurs à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Ludovic Roy, en tant que représentante du ministre chargé du logement.
- Hélène Caplat-Lancry, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la Direction générale des outre-mer, en remplacement de Paul-Marie Claudon, en tant que représentante du ministre chargé de l'Outre-mer.
- Michelle Brosseau, cheffe de projets « renouvellement urbain » au Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Isabelle Kamil, en tant que représentante du ministre chargé de la ville.
IGN. Est nommé Vincent Pircher, chargé de mission Copernicus - observation de la Terre, membre du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en qualité d'expert au titre du ministre chargé de l'équipement, pour quatre ans. Le mandat est renouvelable une fois.
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