Une commune a mis à la charge d’une société chargée d’aménager un lotissement une contribution en application de l’article R.315-29 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur. Le montant de cette contribution a été défini par une convention conclue entre la commune et le lotisseur.
QUESTION Cette contribution est-elle régulière dès lors que la commune a institué la taxe locale d’équipement (TLE) ?
RÉPONSE Non. L’imposition prévue par l’article R.315-29, à la charge du lotisseur d’une contribution à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la création du lotissement, n’est pas applicable dans une commune où la TLE a été instituée.
COMMENTAIRE Cette solution est logique et la haute assemblée juge également dans la même décision qu’un tel motif d’irrégularité est d’ordre public et doit donc être soulevé d’office par le juge, même s’il n’est pas invoqué par les parties.
