Contrats publics
Regroupement de concessions hydroélectriques. Par un arrêt publié au "JO", le Conseil d’Etat annule le décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne.
Il rappelle que « le regroupement des concessions formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés consiste […] d'une part, à allonger la durée d'une ou plusieurs concessions échues ou dont la date d'échéance est proche et, d'autre part, à réduire la durée d'une ou plusieurs concessions dont la date d'échéance est plus lointaine. Ce mécanisme a pour effet d'aligner les dates d'échéance des concessions regroupées sur une date commune […]. A cet effet, selon l'article R. 521-61 du Code de l'énergie, la nouvelle date d'échéance commune de celles-ci doit correspondre à la date à laquelle la valeur actuelle nette des flux de trésorerie disponibles futurs de la ou des concessions dont la durée est allongée compense strictement la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs de la ou des concessions dont le concessionnaire est privé du fait de la réduction de leur durée. »
La requérante – l’Association française indépendante de l'électricité et du gaz - invoquait l’illégalité de certaines dispositions de cet article R. 521-61 définissant les modalités de détermination de la date commune lorsque le regroupement intègre une concession qui a déjà fait l'objet d'une prorogation de plein droit dite "en délais glissants", afin de garantir la neutralité économique du regroupement. Le Conseil d’Etat lui donne raison : ces dispositions sont entachées d’illégalité en ce qu’elles tiennent « compte de flux de trésorerie autres que ceux correspondant aux investissements réalisés par le concessionnaire pendant la période de "délais glissants" ». En conséquence, le décret attaqué, qui a fait application desdites dispositions pour calculer la nouvelle date commune d'échéance des concessions regroupées, est annulé.
Décision n° 434438 du 12 avril 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Contentieux administratif
Dommages de travaux publics. Par un avis publié au "JO", le Conseil d'Etat revient sur les recours dont dispose une personne subissant des dommages du fait de l'action d'une personne publique. Il encadre une nouvelle fois le pouvoir d’injonction du juge administratif en le limitant aux seules demandes présentées en complément d’une demande d’indemnisation. La Haute juridiction était interrogée par un tribunal administratif saisi d'un litige entre une société et un syndicat intercommunal, en raison de désordres dus à une absence d'installations de clapets anti-retours sur les exutoires de réseaux d'eau de pluie et d'une absence de nettoyage complet d'un cours d'eau.
Le Conseil d'Etat rappelle que "la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement".
Puis il précise que la victime "peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires."
Enfin et "de la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires".
Avis n° 458176 du 12 avril 2022 (NOR : CETX2211692V)
Eolien
Protocole de mesure acoustique des installations terrestres. Le protocole de mesure acoustique pour les installations éoliennes terrestres, qui doit être utilisé pour faire les mesures de bruit sur les parcs, évolue. Une décision du 31 mars 2022, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique le 16 avril, reconnaît comme applicable la version du protocole de mars 2022, qui sera mise en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique.
terrestre (NOR : TREP2210024S)
ICPE
Garanties financières. Un décret vient "aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l'environnement [ICPE] bénéficiant d'une garantie de l'Etat, sur celles exploitées directement par l'Etat", indique la notice. Dorénavant, sont exemptées de garanties financières, les installations mentionnées à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat.
Aménagement
Sdage. Deux arrêtés approuvent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027 de La Réunion et de Mayotte.
Territoires
Sites patrimoniaux remarquables. Sur avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA), trois arrêtés classent en "site patrimonial remarquable" les sites délimités sur les territoires des communes de Verdun (55), de Cavaillon (84) et de Saint-Maurice d'Ibie (07).
Créés par la loi LCAP du 7 juillet 2016, les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs (ZPPAUP, Avap, etc.) et visent à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires.
Ouvrages hydrauliques
Agrément. Un arrêté vient octroyer deux agréments à la société Alpes Ingé pour l'auscultation de barrages et des digues.
Emploi
Territoire zéro chômeur de longue durée. Un arrêté habilite les communes de Castillon-la-Bataille (33) et Bouffémont-Attainville-Moisselles (95) pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Créé par la loi n° 2016-231du 29 février 2016, ce dispositif est testé depuis 2017 dans des territoires sélectionnés pour embaucher des chômeurs éloignés de l'emploi depuis au moins douze mois. Une nouvelle phase d’expérimentation a été lancée en juin 2021 pour étendre l’expérimentation dans de nouveaux territoires.
Débat public
Parcs éoliens flottants en mer Méditerranée. La Commission nationale du débat public (CNDP) prend acte du bilan de la présidente et du compte rendu de la commission particulière du débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement ainsi que de la décision du ministère de la Transition écologique et de son rapport établi conjointement avec RTE. Dominique de Lauzières, Antoine Landeau et Arthur Launeau sont désignés garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Tramway Est-Ouest à Caen (14). La CNDP décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable pour le projet de corridor de la ligne de tramway Est-Ouest à Caen (14) dont elle définira les modalités. Elle en confie l'organisation à la communauté urbaine de Caen-la-Mer, le maître d'ouvrage. Bruno Boussion et Rémi Wacogne sont désignés garants de cette concertation préalable.
Création d'une usine de production d'aciers électriques à Mardyck (59). La CNDP décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable pour la création d'une usine de production d'aciers électriques à Mardyck (59) dont elle définira les modalités. Elle en confie l'organisation à ArcelorMittal, le maître d'ouvrage. Anne Dubosc et Anne-Marie Royal sont désignées garantes de cette concertation préalable
Parc « Hommage aux héros » à Carentan-les-Marais (50). Laurent Demolins est désigné garant de la concertation préalable du projet de parc « Hommage aux héros », sur l'histoire du Débarquement, à Carentan-les-Marais (50). Il est également chargé d'assurer la mission de conseil relative à la concertation sur la mise en compatibilité du PLU, à l'occasion de ce projet, et devra remettre un rapport à l'issue de sa mission.
Réseau de chaleur desservant la rive gauche de Limoges (87). Dominique Ganiage et Catherine Trebaol sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet de nouvelle unité de valorisation énergétique de Limoges (87) et de réseau de chaleur « centre-ville » de Limoges, dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur l'avenir du traitement résiduel des déchets en Haute-Vienne et Creuse.
Installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny (62). Jean-Raymond Wattiez est désigné garant de la concertation préalable sur le projet d'installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny (62).
SAR Guyane. Maryse Gauthier est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de modification du schéma d'aménagement régional (SAR) de Guyane, avec Jean-Claude Mariema désigné le 2 mars 2022.
RER métropolitain bordelais (33). Walter Acchiardi et Denis Salles sont désignés garants de la concertation préalable des projets de service Est-Ouest Arcachon-Libourne, Nord-Sud Saint-Mariens-Langon et Ouest-Nord-Ouest Macau-Bordeaux, ainsi que sur la halte de Talence Médoquine, dans le cadre d'une approche globale d'ambition de RER métropolitain bordelais (33).
Programme K6 - modernisation de la cimenterie de Lumbres (62). Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage (société Eqiom) du projet de modernisation de la cimenterie de Lumbres (62) est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation qui se déroulera du 25 avril 2022 au 1er juillet 2022. De plus, les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées.
Plan de stationnement à Arcueil (94). Nathalie Durand est chargée d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif à la construction et au suivi de la concertation sur le projet de refonte du plan de stationnement de la ville d'Arcueil (94). Elle remettra un rapport d'avis à l'issue de sa mission.
Charte de la participation citoyenne à Rennes (35). Karine Besses est chargée d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif au projet d'élaboration d'une charte de la participation citoyenne pour Rennes Métropole (35). Elle remettra son rapport à l'issue de sa mission.
EPR2 à Penly (76). Michel Badre est désigné président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre d'un programme de nouveaux réacteurs nucléaires.
Nominations
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale. Il est mis fin aux fonctions exercées par Alix Lecadre, en qualité de conseillère mobilités et infrastructures au cabinet du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
CGEDD. Karine Brulé est nommée membre permanente de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Il est mis fin à la fonction d'Annie Viu, membre permanent de la formation d'autorité environnementale au sein de la même instance.
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Pascal Dupuis, ingénieur général des mines, est nommé président suppléant de la section « Régulation et ressources » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Stéphane Molinier, ingénieur général des mines, lui, est nommé président suppléant de la section « Innovation, compétitivité et modernisation » du même conseil. Quant à Philippe Merle, ingénieur général des mines, il est nommé président suppléant du comité de l'inspection du CGEIET.
Projet Seine-Escaut. Thomas Doublic, administrateur de l'Etat, chef du département du transport fluvial au sein de la Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut en remplacement de Bruno Dicianni.
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