Le Conseil national des Barreaux indique qu’un sceau (voir image) sera apposé sur tous les actes contresignés par avocats, "comme témoin de la sécurité juridique supplémentaire que ce nouvel outil apportera aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale".
Pour mémoire, l’acte d’avocat ou acte contresigné par avocat est une créature hybride, à mi-chemin entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique c’est-à-dire notarié. En apposant sa signature sur un contrat, l'avocat atteste avoir éclairé les parties sur les conséquences juridiques de cet acte, et est de ce fait associé à la négociation. L'acte d'avocat aura la même valeur probante qu'un acte notarié ; mais n'aura pas en revanche force exécutoire, laquelle permet dans certaines circonstances d'assurer la réalisation d'un acte sans avoir besoin au préalable de recourir à une décision de justice (lire notre article). L’avocat devra de plus assurer la conservation de l’acte.
