Autoroutes
Financement du contournement de Montpellier (Hérault). Par une décision du 27 janvier 2023 publiée au "JO", le Conseil d'Etat annule, au sein du décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022, l'approbation des modalités de financement du contournement ouest de Montpellier (COM), destiné à relier les autoroutes A9 et A750. Le tracé de 6,2 km à 2x2 voies devait être financé par la société ASF, filiale de Vinci, via une augmentation des tarifs applicables sur la période 2023-2026 à l’ensemble des péages autoroutiers.
Pour le Conseil d'Etat, la disposition tarifaire en cause du cahier des charges annexé à la convention de concession, "en mettant, par la hausse tarifaire litigieuse, à la charge de l'ensemble des usagers de la totalité des 2 714 km du réseau autoroutier concédé à la société ASF le financement des travaux de réalisation d'un tronçon de 6,2 km destiné au contournement ouest de Montpellier dépourvu de péage, la disposition tarifaire attaquée méconnaît la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu".
Décision n° 462752 du 27 janvier 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (NOR : CETX2303009S)
Nominations
Anact. Un arrêté fixe une liste de membres nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Commission professionnelle consultative « construction ». Pascal Kiefer et Eléonore Susana sont nommés membres titulaire et suppléante de la commission professionnelle consultative « construction » en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle en remplacement respectivement de Raphaël Gans et Catherine Kerneur.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
