La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Continuités écologiques
Engrillagement des espaces naturels. La loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est publiée. Le ministère de la Transition écologique indique que "ce texte s’inscrit pleinement dans la démarche de la trame verte et bleue qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau d’échanges pour que les espèces puissent circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer et assurer ainsi leur cycle de vie." Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières doivent être mises en conformité avant 2027. Elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur ne doit pas excéder 1,20 mètre et elles doivent être en matériaux naturels ou traditionnels.
Patrimoine
Site remarquable. Un arrêté classe au titre des sites patrimoniaux remarquables le noyau médiéval de la commune de Roquebrun (Hérault), ses faubourgs et son écrin paysager.
Nominations
Bpifrance. Pierre-André de Chalendar est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, en remplacement de Bernard Delpit.
CGDD. Audrey Coreau, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée cheffe de service de l'économie verte et solidaire au sein du Commissariat général au développement durable (CGDD).
Arrêté du 2 février 2023 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2237404A)
Société du Grand Paris. Cécile Raquin, directrice générale des collectivités locales, est nommée, sur proposition de la ministre chargée des collectivités territoriales, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentante de l'Etat, en remplacement de Stanislas Bourron.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
