Un permis de construire a été accordé à une société pour la démolition et la reconstruction d'un hôtel. L'exécution de ce permis a été suspendue par le juge des référés sur le fondement de l' (CJA), en raison de vices de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Un permis modificatif visant à régulariser ces vices a ensuite été délivré à la société. Cette dernière a demandé au tribunal la levée de la suspension (). Le juge a fait droit à sa demande sans prendre en compte les arguments du défendeur selon lesquels le permis modificatif était irrégulier.
Question
Le juge aurait-il dû tenir compte des vices allégués du permis modificatif ?
Réponse
Oui. Pour apprécier s'il est possible de lever la suspension d'un permis, le juge, saisi sur le fondement de l', après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé-suspension, doit tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif sur les vices précédemment relevés, et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif serait lui-même entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.
