L'Etat a lancé en mars 2023 deux procédures de mise en concurrence en parallèle pour la gestion du Stade de France (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er juillet 2025 : une pour le renouvellement de la concession, et une pour la vente de l'enceinte sportive sous forme de cession avec charges incluant notamment le maintien de l'usage du stade et un socle de travaux de mise aux normes. Toutes deux prennent la forme d'un appel d'offres et ont été publiées au « BOAMP ».
Pour autant, la mise en concurrence pour la vente n'est pas une procédure de passation d'un contrat de la commande publique et ne peut donc pas faire l'objet d'un référé précontractuel. C'est ce qu'a jugé le tribunal administratif de Montreuil le 15 mai 2024, pour déclarer irrecevable la requête engagée par un candidat évincé de cette procédure. La société Poulmaire Gestion Fiduciaire contestait le rejet de l'offre du groupement auquel elle appartenait, aux côtés d'ASM Global, NGE et Dubrac TP.
Pas de requalification. Les juges rappellent que le référé précontractuel () suppose la présence d'un contrat de la commande publique. Or aucun élément ne permettait de requalifier la cession en marché public ou en concession, estiment-ils.
Ainsi, les charges qui conditionnent la vente sont sans incidence sur la nature de l'opération. Par ailleurs, ce projet de cession n'a pas pour objet de satisfaire aux besoins de l'Etat en matière de travaux, de services ou de fournitures. Enfin, même si ce dernier a choisi d'appliquer en l'espèce la procédure applicable aux marchés publics passés par des pouvoirs adjudicateurs, le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour autant.
Le groupement écarté était le seul candidat à cette procédure de rachat.
C'est donc la voie d'une nouvelle concession qui semble privilégiée pour l'avenir du Stade de France. Deux offres ont été remises pour son attribution : celle de l'actuel concessionnaire, le consortium Vinci-Bouygues, et celle de l'entreprise GL Events.
