Le Conseil d’État a annulé, par sa décision n° 409460, 409461 du 26 juillet 2018, le critère d’exemplarité énergétique inscrit spécifiquement pour les immeubles de bureaux au I de l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.
Cet arrêté définit en effet la notion d’exemplarité "énergétique", l’une des trois qualités dont doit faire preuve une construction pour bénéficier d’un bonus de constructibilité. Ainsi, selon l’arrêté, une construction fait preuve d’exemplarité énergétique lorsque sa consommation conventionnelle d’énergie (pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation) est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d’énergie maximale prise en compte dans la RT 2012 de 40 % s’agissant des bâtiments à usage de bureaux, et de 20 % s’agissant des autres types de bâtiments.
Un gain énergétique de 20% pour tous les types de bâtiments
Le Conseil d’État annule donc cette définition, en ce qu’elle prévoit un distinguo entre les immeubles de bureaux et les autres types de bâtiment.
Pour mémoire, un décret pris en application de l’article 8 de la loi de transition énergétique fin juin 2016, a défini les grandes lignes du mécanisme, qui permet aux autorités compétentes en matière d’urbanisme d’accorder des dépassements de constructibilité de 30 % pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, et les bâtiments à énergie positive. L’arrêté du 12 octobre 2016 a ensuite été publié par Emmanuelle Cosse et Ségolène Royal, à l’époque ministre du Logement et de l’habitat durable, et ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, pour préciser les modalités d’application de l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte prévoit bien pour sa part qu’une construction "fait preuve d’exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d’énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d’énergie".
