Publics concernés : directeurs généraux des offices publics de l'habitat non fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur général, présidents des offices publics de l'habitat.
Objet : conditions relatives à l'élaboration, au contenu et à la validation de la convention de rupture du contrat d'un directeur général d'office public de l'habitat et modalités de calcul de l'indemnité.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : en application de l', créé par la pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix.
L'objet du présent décret est de définir les conditions d'application de cet article et notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture du contrat.
