L'acheteur public peut-il imposer une police et une taille de caractères pour la remise des offres ?
Aux termes de l' relative aux marchés publics, « les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution ». Le relatif aux marchés publics ne contient aucune disposition concernant la forme des candidatures. Cependant, le fait d'imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature pourrait être considéré par le juge comme excédant la capacité offerte à l'acheteur de s'assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelles, technique et financière pour exécuter le marché.
Et il semble difficilement soutenable qu'une telle obligation soit en rapport avec l'objet du marché. Ainsi, l'acheteur ne saurait écarter une candidature qui ne respecterait pas de telles prescriptions, sauf à contrevenir aux objectifs posés par l'ordonnance précitée, et d'exposer la collectivité à un risque contentieux.
Question écrite n° 23976, réponse à Jean Louis Masson (Moselle, NI) JO Sénat du 2 mars 2017.
