Publics concernés : professionnels de l'immobilier, personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle, directeurs d'établissement, titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Marchand de listes », leurs clients.
Objet : encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du I de l' pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels. Il précise les conditions et les modalités du remboursement de la rémunération indument versée au marchand de listes. Il impose aux professionnels d'informer leurs clients des liens directs de nature capitalistique ou de nature juridique qu'ils ont avec les entreprises dont ils proposent les services.
