Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Objet : modification des conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la distribution effective de l'éco-PTZ Habiter Mieux nécessite une modification des conventions bipartites entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, par des avenants spécifiques, approuvés par le présent arrêté.
