Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro » ou « PTZ ».
Objet : définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015
Notice : l'arrêté précise les modalités suivant lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au prêt à taux zéro. Avant l'émission de l'offre de prêt, l'emprunteur s'engagera à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de 3 ans. Après leur achèvement, il transmettra les factures correspondantes à l'établissement de crédit.
L'arrêté supprime également des dispositions relatives au délai d'achèvement des travaux, dispositions qui sont reprises à l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation. Enfin, l'arrêté abroge les dispositions relatives à la justification de la condition de performance énergétique car cette condition a étésupprimée par l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2015 pour les offres émises à compter du 1er janvier 2015.
Voir le décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Ce décret prévoit notamment les conditions d'éligibilité des prêts à taux zéro qui seront émis à compter du 1er janvier 2015 pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux et précise les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés.
Voir aussi l'arrêté relatif au champ d’application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l’ancien sous conditions de travaux. Cet arrêté précise la liste des communes pour lesquelles les opérations de primo-accession à la propriété sont éligibles au PTZ pour l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux, en complément des conditions d’éligibilité mentionnées aux articles L. 31-10-2 à L. 31-10-5.
