Ce décret intègre dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les dispositions de la loi Macron (articles 97 et 101) et de la loi de finances pour 2016 (art. 54) élargissant le champ d’application de la décote lors de la vente des terrains du domaine privé de l’Etat pour la réalisation de programmes de logement (notamment social).
Dans les communes non carencées, la décote peut s’appliquer à la construction des équipements publics liés aux programmes de logements sociaux. Autre nouveauté traduite dans le CGPPP : cette décote peut désormais s’appliquer aux programmes de rénovation ou de réhabilitation de logements, et non plus aux seules constructions nouvelles.
Avec ce texte, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) voit en outre sa composition évoluer de 21 à 23 membres afin intégrer des professionnels de l’aménagement.
