Des postes du compte de résultat variant anormalement à un oubli de dépôts de liasses fiscales, et le contrôle fiscal peut s'enclencher. Il en existe de deux sortes. Le contrôle sur pièces est d'abord le moyen d'investigation le plus courant dont dispose l'administration fiscale. Il consiste à confronter les mentions portées sur la déclaration avec les documents dont l'administration dispose dans le dossier fiscal du contribuable : « Un contrôle formel, sur pièces, ne met pas à l'abri d'une vérification de comptabilité et peut être à l'origine d'un contrôle sur place », prévient René Keravel, expert-comptable et membre du comité fiscal du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. La vérification ou contrôle fiscal externe (CFE), consiste soit en une vérification de la comptabilité des entreprises (revenus professionnels et résultats des sociétés), générale ou ciblée (portant notamment sur un impôt particulier). « Il n'y a à mon sens pas de raison particulière qu'un négociant soit contrôlé, souligne Maître Henri de Crozals, avocat et juriste conseil en entreprise, à Montpellier. Par contre, à partir du moment où le contrôle est déclenché, le vérificateur aura tendance à revenir. »
Droits de mutation, IS, TVA, taxe professionnelle, impôts locaux ou la fameuse taxe sur les véhicules de société, les domaines de contrôle ne manquent pas. Comme le souligne, sans vouloir être nommé, un négociant indépendant affilié à la FND, « faites attention aux appellations vagues du genre " Clients divers " qui laisseraient supposer des méthodes peu légales et éveilleraient la curiosité du contrôleur. Ce dernier sera aussi sensible aux cadeaux et aux voyages qui pourraient laisser entendre des plans commerciaux : justifiez le nom de la personne à qui cela profite et le nom de la société ».
Le déroulement de la vérification
La vérification de comptabilité se déroule dans l'entreprise mais dans le respect d'un certain nombre de procédures, notamment l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception précisant la nature des impôts vérifiés et la date de la première visite. L'administration fiscale ne peut vérifier que trois exercices ainsi que l'année en cours. Dans certains cas, précise Henri de Crozals, « on peut vérifier les exercices prescrits pour information comme dans le cas de déficits fiscaux reportables. De toute manière, les inspecteurs sont bien formés et il est de plus en plus difficile de faire annuler un contrôle sur des vices de forme ! ».
La règle de tout contrôle repose sur un principe contradictoire. Lors du premier entretien, le dirigeant se doit d'être là, pour permettre au contrôleur de prendre connaissance du dossier, de la nature de l'activité, du contexte de l'exploitation, pour s'informer du mode de fonctionnement de l'entreprise : « Le vif du sujet aura lieu au cours des réunions suivantes », prévient l'expert-comptable. C'est à ce moment-là que la gestion de la relation est importante et en tout cas ne doit pas être bâclée : « L'aspect humain est essentiel, souligne Henri de Crozals. Mettre un bureau à disposition du contrôleur au même titre que si l'on recevait un fournisseur est la moindre des choses ». Il convient aussi d'identifier la ou les personnes qui seront les interlocuteurs du contrôleur : il peut s'agir du directeur financier ou du responsable de la comptabilité. Ce dernier accompagnera le contrôleur chaque fois qu'il sera en contact avec un membre de l'entreprise, comme le responsable des stocks. En effet, le contrôleur peut être amené, même sans arrière-pensée, à faire parler des salariés et peut apprendre, au détour d'une conversation, que des primes ont été versées sans être déclarées. ! Comme le souligne le négociant de la FND : « Mieux vaut ne pas se fermer au dialogue et répondre le plus simplement aux questions du contrôleur. Il va chercher à vous faire parler, à vous mettre à l'aise : surtout, restez simple pour ne livrer aucune confidence qui pourrait vous être préjudiciable. Par contre, fournissez le plus rapidement possible les éléments manquants qu'il vous demande. Si vous traînez, cela peut sembler curieux ».
Au terme de la période de contrôle, qui peut durer plusieurs demi-journées, une réunion de synthèse est organisée entre l'inspecteur, l'entrepreneur et son conseil. A ce moment, l'inspecteur va dresser un exposé des points retenus soumis à redressement. C'est pour le dirigeant et son conseil, avocat ou expert-comptable, la possibilité d'argumenter ou de démontrer que certains aspects ont été mal interprétés. Il est extrêmement important d'éliminer à ce moment un certain nombre de problématiques car, à l'issue de cette réunion, le vérificateur enverra une proposition de rectification en citant l'ensemble des motifs retenus. Cette étape suit un formalisme strict : l'entrepreneur dispose de 30 jours pour répondre et, s'il en fait la demande, peut obtenir 30 jours supplémentaires. Attention : la notification de la proposition de rectification interrompt la prescription : « Pour un contrôle fiscal en fin d'année, si rien n'est notifié, la plus ancienne des années est prescrite, précise Maître de Crozals. Une proposition reçue avant le 31 décembre interrompt la prescription ». L'inspecteur répond aux observations du contribuable et il arrive parfois, au regard des explications, que des points litigieux désormais éclaircis soient abandonnés. Le défaut de réponse vaut accord et la mise en recouvrement intervient dans la foulée.
Les recours avant la procédure contentieuse
Le contribuable a aussi la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur. En cas de contrôle fiscal externe, le recours hiérarchique est prévu par la charte du contribuable. Le recours hiérarchique se déroule généralement avant le recours à l'interlocuteur départemental et avant l'avis de la Commission départementale des impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) ou celui de la Commission départementale de conciliation. Toutefois, rien n'empêche légalement qu'il se déroule postérieurement. La date de la rencontre avec le supérieur hiérarchique est à la discrétion de l'administration.
Dans le cas du recours hiérarchique, l'interlocuteur est désigné par le directeur des services fiscaux et il s'agit souvent du directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal, c'est-à-dire du supérieur hiérarchique du vérificateur. « On a tort de croire que le supérieur hiérarchique protège l'inspecteur, analyse Henri de Crozals. Si ce dernier commet une erreur d'appréciation, son supérieur peut revenir dessus. » Parmi les recours, reste celui de la CDIDTCA, comme, par exemple, pour des problèmes de fait tels des frais de déplacement jugés trop élevés par le vérificateur. Cette commission (voir encadré), qui constitue la dernière chance avant la phase contentieuse, a une utilité : « Le chef d'entreprise, accompagné de son conseil, peut apporter des éléments nouveaux et l'administration fiscale se range en général à l'avis de la commission », souligne René Keravel.
L'étape suivante change de dimension puisqu'il s'agit de la phase contentieuse devant le tribunal administratif. « Je déconseille fortement d'aller devant le tribunal administratif quand on se sait en tort. Mieux vaut trouver un mauvais accord avant que de s'engager dans la voie contentieuse », prévient Henri de Crozals. Au total, un contentieux fiscal développé se poursuivant jusqu'au stade de la cassation peut s'étendre sur une durée de huit à dix ans, un temps différent de celui du contribuable.
