Les sénateurs ont adopté en première lecture le 14 février la proposition de loi « créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales ». L’objectif du texte est de déroger à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Lequel impose à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités en métropole, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, de participer à hauteur d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. A noter que pour les opérations menées dans le cadre de l'Anru, ce pourcentage peut toutefois être moindre.
Dans sa version initiale, la proposition de loi déposée par les sénateurs du Nord Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte (Les Indépendants) fin 2023 visait à exonérer purement et simplement de la participation minimale les communes rurales, au même titre que les collectivités ultramarines. Le texte voté par le Sénat, et qui doit à présent être examiné par l’Assemblée nationale, a un peu évolué.
« Cibler les projets les plus structurants »
Tout d’abord, il ne prévoit de régime dérogatoire que pour certaines opérations, la commission des lois ayant souhaité « cibler les projets les plus structurants et éviter de subventionner des projets dont l’importance n’est pas certaine ». Seraient ainsi concernés les projets « d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art ».
Communes rurales en difficulté
Ensuite, le texte restreint le bénéfice de la dérogation aux projets « réalisés par les communes de moins de 2000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2000 habitants ».
Comme l’a expliqué le rapporteur de la commission des lois Hussein Bourgi (sénateur de l'Hérault, groupe SER) en séance, « certaines communes rurales de moins de 2000 habitants ne sont pas confrontées à des difficultés budgétaires particulières, parce qu’elles ont la chance de bénéficier par exemple de retombées économiques importantes liées à des activités touristiques ». Et de citer en particulier les « communes de montagne qui exercent des activités thermales ».
Abaissement du reste à charge à 5 %
Enfin, la rédaction adoptée à ce stade ne vise plus une exonération pure et simple de participation minimale, mais un abaissement du reste à charge à 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. La commission des lois, dans son rapport sur la proposition de loi, « a en effet estimé qu'une participation minime devait être conservée, notamment pour responsabiliser les conseils municipaux sur les choix des investissements à réaliser ».
