1-Précisez votre dénomination et l'adresse de votre siège social
Les entreprises candidates, en remplissant cette rubrique, permettront au maître de l'ouvrage, lors de l'examen des candidatures et des offres, de les identifier précisément. Le formulaire a vocation à être rempli par les candidats établis en France ou par les sociétés étrangères si c'est un établissement français qui se présente.
Il est important que le nom du candidat, porté sur les différents documents du dossier de consultation ainsi que sur les documents contractuels, apparaisse à l'identique sur l'ensemble des pièces. Ceci est d'autant plus nécessaire en cas d'appartenance du candidat à une société ou à un groupe, portant un nom différent du sien. Le maître d'ouvrage doit pouvoir identifier, sans risque de confusion, quelle est la société candidate.
Le siège social de l'entreprise doit également apparaître clairement. Il s'agit, en effet, de l'adresse qui sera utilisée pour l'envoi des documents au candidat. Il s'agit notamment des courriers l'informant des décisions prises par la personne publique concernant le rejet de sa candidature ou au contraire l'informant que son offre a été retenue.
Cette rubrique n'est pas nécessairement remplie de manière manuscrite. Un tampon de la société ou de l'exploitant individuel comprenant les mentions demandées, peut y être apposé.
2-N'oubliez pas la situation fiscale d'une entreprise filiale
Le candidat doit faire état de sa situation fiscale afin de prouver qu'il n'est pas en infraction au regard de la législation sur les impôts. Parmi les quatre possibilités envisagées, il doit cocher celle correspondant à sa situation.
Un cas particulier est évoqué concernant l'entreprise appartenant à un groupe, qui se présente en son nom propre. En tant que société elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais cet impôt est payé par la société-mère. Dans ce cas, le candidat ne doit pas omettre d'indiquer le nom ou la raison sociale de cette société.
Ce texte renvoie à un document pouvant figurer dans la candidature : le formulaire DC7 ou état annuel, attestant de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise. Dans ce cas, ce document sera fourni au candidat par la société-mère et établi au nom de cette dernière.
3-Développez la situation fiscale des groupements d'intérêts économiques (GIE)
Le GIE est une personne morale ayant la capacité juridique de conclure des contrats mais n'ayant pas le caractère de société. Son objectif est de faciliter et développer l'activité économique de ses membres. Chaque membre a sa propre identité et donc sa propre situation fiscale.
Ce groupement se caractérise par la solidarité infinie de ses membres, ce qui explique qu'il est rarement candidat à un marché public en son nom propre. Le plus souvent, il remplit un rôle de prospection des marchés et de promotion de ses membres. Toutefois, dans ce cas de figure, les personnes physiques ou morales membres sont mentionnées à cette rubrique. La forme de l'impôt payé par les membres est également indiquée.
4-Attention à la justification du paiement des cotisations sociales
L'entreprise ou l'association qui se porte candidate doit justifier qu'elle a souscrit les déclarations lui incombant en matière de cotisations de sécurité sociale. Pour être en règle, le candidat doit produire les déclarations concernant l'exercice clos au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la publicité du marché. Une entreprise qui ne satisfait pas à ces obligations ne peut pas en principe accéder à la commande publique (sauf cas particulier des sociétés nouvellement créées).
Si les cotisations sont versées à l'URSSAF ou à une caisse générale de sécurité sociale, le candidat cochera la case no 5. Dans certains cas, le candidat verse les cotisations sociales à la mutualité sociale agricole. Il coche alors la case no 6 et doit fournir le certificat correspondant.
Quel que soit l'organisme auprès duquel le candidat s'acquitte de ses obligations, il doit indiquer le nombre d'établissements qu'il possède, ainsi que le nombre de certificats qu'il produit à ce titre.
5-Actez votre assujettissement au règlement des congés payés
Certaines entreprises du BTP doivent justifier du respect de leurs obligations, par le paiement des cotisations à une caisse de congés payés. Si le candidat emploie des salariés, il doit cocher cette case et fournir l'attestation de paiement des cotisations délivrée par la caisse. La non-production du certificat conduit en principe à l'irrecevabilité de la candidature.
Lorsque l'entreprise n'est pas assujettie à cette formalité, elle atteste du paiement direct aux salariés. Pour cela elle fournit un certificat supplémentaire (art. 50, al. 5 du Code des marchés publics).
A noter que le maître d'ouvrage ne peut contraindre une entreprise non soumise à l'obligation, à fournir à l'appui de sa candidature, la production d'un certificat attestant de son affiliation à une caisse de congés payés.
A savoir
Les chefs d'entreprise peuvent aussi se porter candidats sur papier libre, en se référant aux articles 50 et suivants du Code des marchés publics. Les formulaires du ministère de l'Economie n'ont juridiquement aucun caractère impératif.
Les références indispensables
Pour se procurer la déclaration du candidat volet 1 (formulaire DC5F) : voir le site Internet www.marchesonline.com ou celui du ministère de l'Economie et des Finances, direction des affaires juridiques : www.financesgouv.fr
Pour en savoir plus sur les documents à fournir dans le dossier de consultation : articles 46 à 56 du Code des marchés publics.
Pour tout savoir sur la passation des marchés publics de travaux : « Marchés publics de travaux, droits et obligations des signataires », éditions Le Moniteur, 466 p., 420 francs.
Pour tout savoir sur les groupements : « Groupements d'entreprises et cotraitance » par Jean-Pierre Babando, éditions Le Moniteur, 231 p., 420 francs.
