[mis à jour le 17 novembre]
Les futurs seuils de procédure formalisée sont connus. Dans une publication du mardi du 14 novembre 2023, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy relaie les nouveaux seuils tels qu'ils ont été communiqués par la Commission européenne aux Etats membres. Ils vont s'appliquer à partir du 1er janvier 2024, et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
Légère hausse
La publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) des règlements délégués fixant ces seuils est intervenue le 16 novembre. Elle sera suivie d’un avis qui sera publié au JO et viendra modifier l’actuelle annexe 2 du Code de la commande publique.
Comme le rappelle la DAJ, les seuils de procédure formalisée sont révisés tous les deux ans pour tenir compte des évolutions monétaires. Pour la période 2024 -2025, ils vont subir une légère hausse, entre 2 et 3 %.
Les seuils de procédure formalisée pour 2024 -2025 :
Pour les marchés de fournitures et les marchés de services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 143 000 € (contre 140 000 € actuellement) ;
Pour les marchés de fournitures et les marchés de services des autres pouvoirs adjudicateurs : 221 000 € (contre 215 000 € actuellement) ;
Pour les marchés de fournitures et les marchés de services des entités adjudicatrices (et pour les marchés de fournitures et services de défense et de sécurité) : 443 000 € (contre 431 000 € actuellement) ;
Pour les marchés de travaux et les contrats de concession : 5 538 000 € (contre 5 382 000 € actuellement). Pour ces contrats, un seuil unique est applicable, sans distinction entre les pouvoirs et entités adjudicatrices.
La liste des pouvoirs adjudicateurs centraux figure dans l’annexe 2 du CCP. Il s’agit principalement de l’Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. On y retrouve également la Caisse des dépôts et consignations ou encore l’Union des groupements d’achats publics (Ugap).
Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs ou les entreprises publiques ou les organismes de droit privé qui exercent une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports et des services postaux.
Procédures européennes
Pour mémoire, les procédures formalisées sont celles qui obéissent aux conditions posées dans les directives européennes de 2014 sur les marchés publics et sur les concessions. Elles figurent aux articles L.2124-1 et suivants du CCP pour les marchés et L.3121-1 pour les concessions : il s’agit de l’appel d’offres, de la procédure avec négociation et du dialogue compétitif. Si le montant estimé du contrat est égal ou supérieur au seuil, l’acheteur public ne peut pas recourir à une procédure adaptée.
