Coup de frein pour les nouveaux formulaires de publication d'avis de marché public, dits « eForms ». L'obligation d'y recourir est pourtant attendue depuis longtemps : le règlement européen 2019/1780 du 23 septembre 2019 prévoyait que celle-ci devait intervenir le 14 novembre 2022. Avant que l'échéance soit décalée au 25 octobre 2023. A compter de cette date, les acheteurs publics ne devaient normalement plus pouvoir recourir aux formulaires dits « standards », utilisés depuis 2015.
Les formulaires « standards » prorogés jusqu'à fin janvier 2024
Toutefois, l’utilisation exclusive des formulaires eForms est reportée, comme l’a annoncé la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy sur son site internet jeudi 12 octobre 2023. Les formulaires standards peuvent continuer à être utilisés jusqu’à fin janvier 2024. Des échanges sont en cours avec la Commission européenne, afin de préciser les modalités pratiques de l’utilisation des formulaires standards après le 25 octobre. La DAJ indique qu'elle a obtenu ce report auprès des autorités européennes en raison des difficultés rencontrées par certains acheteurs publics « ne disposant pas à date d'outils leur permettant de publier ces nouveaux formulaires eForms au JOUE ».
Pas de date pour la bascule définitive du BOAMP vers les eForms
Bercy demande en outre aux acheteurs de « ne pas utiliser les eForms en cas de publication concomitante » des avis au JOUE et au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP). Il est en effet possible de passer par le BOAMP pour publier les avis de marchés au JOUE (publication simultanée au BOAMP et au JOUE). Le BOAMP avait d'ailleurs souhaité anticiper l’échéance du 25 octobre, la DAJ annonçant lors de la parution le 4 août 2023 de sa notice explicative sur les eForms que le service de publication n’accepterait plus les formulaires standards dès le 30 septembre 2023. Avant de décaler une première fois cette date à mi-octobre 2023.
Contactée par lemoniteur.fr, la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui héberge le BOAMP, confirme que la fermeture du service de publication des avis de marché, programmée du 14 au 16 octobre 2023, est annulée. Elle devait permettre la bascule définitive du service vers les eForms.La Dila nous indique que des « informations seront prochainement communiquées » aux acheteurs publics concernant la nouvelle date de bascule, non fixée à ce jour.
Impact pour les gros marchés
Pour rappel, depuis le 14 novembre 2022, les deux types de formulaire (standards et eForms) peuvent être utilisés simultanément. Cette cohabitation est temporaire, les formulaires « standards » devant être définitivement remplacés par les eForms. L’utilisation de ces formulaires concerne les contrats de la commande publique (marchés publics et concessions notamment) qui doivent faire l’objet d’une publication au JOUE en raison de leur montant (si celui-ci est égal au supérieur aux seuils de procédure formalisée).
