Deux types de formulaires d’avis de publication des contrats de la commande publique coexistent depuis le 14 novembre 2022 : les formulaires dits « standards » existants depuis 2015 (règlement européen 2015/1986) et les nouveaux formulaires « eForms » créés par le règlement européen 2019/1780 du 23 septembre 2019.
Mais cette cohabitation va bientôt prendre fin : à partir du 25 octobre 2023, seuls pourront être utilisés les formulaires eForms. Et, par anticipation, dès le 30 septembre, le Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) n’acceptera plus les formulaires standards.
Pour accompagner les acheteurs dans cette dernière ligne droite, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie unenotice explicative relative à ce nouveau format européen d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms).
Dématérialisation et simplification
Pour mémoire, les contrats de la commande publique (marchés publics et concessions notamment) doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) si leur montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée. Depuis 2015 étaient utilisés les formulaires standards, qui vont être définitivement remplacés par les eForms.
Ces nouveaux formulaires types issus du règlement européen de 2019 doivent notamment permettre de renforcer le principe du « Dites-le nous une fois ». Comme énoncé en préambule de ce règlement, il s’agit de « réduire la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des données ». L’Union européenne espère aussi que le nouveau format incitera les acheteurs à publier volontairement des avis pour les contrats « dont la valeur est inférieure au seuil de l’Union ou qui sont fondés sur des accords-cadres ».
Rubriques obligatoires et facultatives
A cet effet, les nouveaux formulaires – au total, plus de quarante modèles d’avis répartis en six formulaires types correspondant aux stades de la procédure de passation – comportent des rubriques obligatoires dont certaines sont désormais remplies automatiquement à partir de données déjà existantes. Dans sa notice, la DAJ appelle les acheteurs à la vigilance : l’incomplétude des avis peut être sanctionnée par le juge administratif et remettre en cause la procédure.
Les eForms
▪ Planification (avis de pré-information) : 9 modèles d’avis
▪ Mise en concurrence (avis de marché) : 15 modèles d’avis
▪ Notification préalable d’attribution directe (avis ex ante volontaire) : 4 modèles
d’avis
▪ Résultats (avis d’attribution) : 9 modèles d’avis
▪ Modification du marché (avis de modification) : 3 modèles d’avis
▪ Changement (avis rectificatif et avis d’annulation) : 1 modèle d’avis
Aux côtés de ces champs préremplis par le système d’information, d’autres doivent être complétés par les pouvoirs adjudicateurs. Il s’agit notamment des informations propres à la procédure, par exemple les motifs d’exclusion ou les critères de sélection.
Les acheteurs peuvent également ajouter des informations facultatives dans les avis. Sont citées notamment celles relatives à la prise en compte du développement durable.
A noter que la plupart des rubriques obligatoires figuraient déjà dans les formulaires standards. La DAJ relève toutefois que certaines « ont été modifiées afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles » intervenues depuis 2015. C’est le cas par exemple de la rubrique « montant maximum » à compléter pour les accords-cadres.
